Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente – HOMECOFFRE Version en vigueur au 22 mars 2025
1. PRÉAMBULE
HOMECOFFRE est un site de vente en ligne de coffres-forts destinés aux particuliers, exploité par la société HOTES EXPERT, dont le siège social est situé à 4 rue Cambournac, 18000 Bourges immatriculée au RCS sous le n° 953 155 504 R.C.S. Bourges. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées via le site www.homecoffre.fr.
2. PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont fournies à titre indicatif. Il revient au client de vérifier les dimensions, poids, type de pose, et caractéristiques du produit par rapport à ses besoins et contraintes techniques (espace disponible, portance du sol, accessibilité pour la livraison, etc.). Le client est seul responsable de s’assurer que le produit commandé est compatible avec l’environnement d’installation prévu.
3. COMMANDE
Toute commande suppose l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Une fois la commande validée et réglée, un accusé de réception de commande est envoyé automatiquement par e-mail, récapitulant les produits, les prestations choisies, le montant payé et les délais estimés. HOMECOFFRE se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou d’indisponibilité produit.
4. PRIX ET PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros TTC. Les frais de livraison sont précisés avant validation finale de la commande. Le paiement est exigible en intégralité à la commande par carte bancaire, paiement sécurisé, ou autre solution affichée sur le site.
5. LIVRAISON & FIXATION
La livraison est réalisée à l’adresse indiquée par le client, en France métropolitaine. Trois niveaux de prestation peuvent être proposés :
Livraison standard en pied d’immeuble ou maison
Livraison avec mise en place (RDC ou étage selon accessibilité)
Livraison avec fixation (au sol en béton, sur devis)
Le client doit s’assurer avant commande que le lieu est compatible avec le produit commandé. En cas d’accès impossible ou non conforme aux informations fournies, les frais de retour seront à sa charge.
En cas de fixation, le support doit être en béton d’une épaisseur minimale de 15 cm, stable, sec et accessible. Si les conditions sur site rendent la prestation impossible, un déplacement forfaitaire de 80 € TTC pourra être facturé.
6. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalité.
Exceptions : ce droit ne s’applique pas aux produits personnalisés ou ayant fait l’objet d’une prestation de fixation.
Le retour doit être notifié par e-mail ou via le formulaire disponible sur notre site (voir Annexe 1). Les frais de retour sont à la charge du client. Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine et en parfait état. HOMECOFFRE procédera au remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la réception effective du produit retourné ou de la preuve d’expédition.
7. GARANTIES
Nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). HOMECOFFRE propose également une garantie commerciale de 2 ans sur les coffres-forts.
Procédure d’activation de la garantie : Pour toute demande d’activation de garantie, le client doit fournir à HOMECOFFRE :
une copie de la facture ou preuve d’achat,
une description précise du problème rencontré,
des photographies du produit et du défaut constaté.
La demande doit être adressée par e-mail à contact@homecoffre.fr ou via le formulaire SAV du site.
8. RESPONSABILITÉ
HOMECOFFRE n’est tenue qu’à une obligation de moyens. Elle ne peut être tenue responsable d’une effraction ou du vol du contenu d’un coffre, ni d’une installation non conforme réalisée par le client ou un tiers. HOMECOFFRE ne peut être tenue responsable en cas de dommage causé par une mauvaise utilisation ou un mauvais emplacement du produit.
9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits livrés restent la propriété de HOMECOFFRE jusqu’au paiement complet du prix par le client, en principal et accessoires. En cas de défaut de paiement, HOMECOFFRE pourra en revendiquer la restitution aux frais du client.
10. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
HOMECOFFRE collecte des données personnelles dans le cadre de la gestion des commandes. Ces données sont conservées de manière sécurisée et ne sont transmises qu’à nos prestataires de paiement, livraison et SAV. Le client peut à tout moment demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données à l’adresse : contact@homecoffre.fr.
Pour plus d’informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité complète disponible ici : www.homecoffre.fr/politique-confidentialite
11. SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question, réclamation ou demande de retour, notre service client est joignable :
Par e-mail : contact@homecoffre.fr
Du lundi au vendredi, de 9h à 17h (hors jours fériés)
HOMECOFFRE s’engage à répondre aux demandes dans un délai de 48 heures ouvrées.
12. LITIGES
En cas de litige, HOMECOFFRE invite le client à contacter d’abord le service client pour tenter une résolution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tout litige qui n’aurait pas trouvé de solution amiable. HOMECOFFRE relève du service de médiation :
CNPM – MÉDIATION CONSOMMATION
Site : www.cnpm-mediation-consommation.eu
Adresse : 27, avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Le client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : www.ec.europa.eu/consumers/odr
Conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, tout litige avec un client ayant la qualité de consommateur peut être porté devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, ou devant la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Pour les litiges commerciaux avec des professionnels, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de HOMECOFFRE.
13. LIVRAISON – RÉSERVES
Le client s’engage à vérifier l’état apparent des colis à la réception. En cas d’anomalie ou de dommage visible, il est tenu :
d’émettre des réserves précises sur le bon de livraison,
d’adresser une confirmation écrite au transporteur par lettre recommandée avec AR dans un délai de 3 jours ouvrés (article L133-3 du Code de commerce),
d’en informer HOMECOFFRE dans le même délai à l’adresse : contact@homecoffre.fr