Version en vigueur au 19 septembre 2026.
1. Qui vend
Le site homecoffre.fr est exploité par HOTES EXPERT, dont le siège est 4 rue Cambournac, 18000 Bourges, immatriculée au RCS de Bourges sous le numéro 953 155 504, courriel contact@homecoffre.fr. Dans la suite, « HomeCoffre » ou « nous ».
Ces conditions s’appliquent à toute commande passée sur homecoffre.fr ou acceptée sur devis émis par HomeCoffre, par un particulier (« consommateur ») ou par un professionnel. L’article 12 s’applique aux seuls professionnels. Passer commande vaut acceptation de ces conditions.
2. Les produits
Chaque fiche produit indique les caractéristiques essentielles : dimensions extérieures et intérieures, poids, volume, type de serrure, norme et classe de certification, montant assurable indicatif. Les photographies sont indicatives, les cotes et les poids font foi.
Avant de commander, vérifiez que le produit passe par les accès (portes, couloirs, escaliers), que le sol le supporte et que l’emplacement prévu permet la fixation. Le conseiller en ligne et le formulaire de demande de devis sont là pour cela. Si un doute subsiste, demandez un devis avant de commander.
3. La commande
La commande est ferme quand le paiement est encaissé. Un accusé de réception est envoyé par courriel, avec les produits, la formule de livraison, le montant payé et le délai indiqué.
HomeCoffre peut refuser une commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou d’indisponibilité du produit ; le client est alors remboursé de la totalité des sommes versées.
4. Les prix et le paiement
Les prix sont en euros, toutes taxes comprises pour les particuliers ; hors taxes et TTC pour les professionnels. Le prix de la livraison est indiqué sur la fiche produit et récapitulé avant la validation de la commande.
Le paiement est dû en totalité à la commande, par carte bancaire (paiement sécurisé) ou par virement sur devis. Aucun paiement échelonné, aucune commande sans paiement, sauf le cas des acheteurs publics prévu à l’article 12.
5. La livraison
Livraison en France métropolitaine hors Corse. Corse, îles et outre-mer sur devis.
La formule de livraison dépend du produit et est indiquée sur sa fiche :
- Livraison par messagerie : dépose devant la porte ou au pied de l’immeuble, sans rendez-vous, sans mise en place. Réservée aux produits légers ou non certifiés.
- Livraison et installation : livraison sur rendez-vous, mise en place à l’emplacement prévu, fixation au sol ou au mur par un technicien, reprise des emballages, procès-verbal d’installation. Obligatoire pour les coffres certifiés EN 1143-1 et les produits lourds ; au choix pour les coffres S1 et S2.
La livraison et installation comprend le rez-de-chaussée (deux marches au plus) ou l’étage par ascenseur, et vingt mètres de roulage. Étage par escalier, roulage supplémentaire, visite préalable et jour imposé sont des options chiffrées sur devis.
La fixation demande une dalle béton de 20 cm au moins, stable et sèche. Si les conditions sur place ne correspondent pas à ce que le client a déclaré (accès, sol, étage) et empêchent la livraison ou la fixation, un déplacement à vide de 80 € TTC est facturé et une nouvelle livraison est proposée.
Délai. Le délai indicatif figure sur la fiche produit et dépend de la formule de livraison. Le délai ferme est confirmé dans l’accusé de réception de commande. À défaut d’indication, la livraison a lieu au plus tard trente jours après la commande. Si le délai n’est pas tenu, le client peut, après nous avoir mis en demeure de livrer dans un délai raisonnable et sans résultat, annuler sa commande et être remboursé sous quatorze jours (articles L216-1 et suivants du Code de la consommation).
6. À la réception
Vérifiez l’état du colis et du produit en présence du livreur. En cas de dommage ou de manque, notez des réserves précises et datées sur le bon de livraison (« emballage enfoncé, porte rayée », pas seulement « sous réserve de déballage ») et prévenez-nous à contact@homecoffre.fr avec des photos.
Si vous n’avez pas pu vérifier le produit en présence du livreur, vous disposez, en tant que consommateur, de dix jours à compter de la réception pour adresser vos réserves au transporteur par lettre recommandée (article L224-65 du Code de la consommation). Pour les professionnels, ce délai est de trois jours, jours fériés non compris (article L133-3 du Code de commerce).
Les risques sont transférés au client à la remise du produit.
7. Le droit de rétractation (consommateurs)
Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans motif à donner (article L221-18 du Code de la consommation). Il nous prévient par courriel à contact@homecoffre.fr ou avec le formulaire de la page Retours, puis renvoie le produit dans les quatorze jours suivant sa notification.
Frais de retour. Le retour est aux frais du consommateur. Un coffre-fort ne voyage pas par la poste : le retour se fait par transporteur, dans l’emballage d’origine, sur palette pour les produits lourds. Sur demande, HomeCoffre organise l’enlèvement et en déduit le coût, indiqué à l’avance, du remboursement.
Remboursement. Nous remboursons la totalité des sommes versées, livraison standard comprise, dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation ; nous pouvons attendre d’avoir récupéré le produit ou reçu la preuve de son expédition (article L221-24). Le remboursement se fait par le même moyen de paiement.
Dépréciation. Le consommateur peut déballer le produit et l’examiner comme il le ferait en magasin. S’il l’a utilisé au-delà (fixation, rayures, serrure reprogrammée, accessoires ou documentation manquants), sa responsabilité est engagée et une retenue proportionnée à la perte de valeur est appliquée sur le remboursement (article L221-23).
Prestation d’installation. Si le consommateur demande que l’installation soit réalisée avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse à la commande et reconnaît que la prestation exécutée n’est pas remboursable. En cas de rétractation sur le produit, le coût de l’installation reste dû et la dépose est à sa charge (article L221-25).
Exceptions. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits fabriqués ou modifiés selon les spécifications du client (article L221-28 3°), ni aux commandes passées par des professionnels.
8. Les garanties
Les produits vendus aux consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Garantie commerciale. HomeCoffre accorde en outre une garantie commerciale de deux ans sur les coffres-forts, à compter de la livraison, couvrant la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses hors usure normale et hors dommages dus à un usage non conforme. Elle s’ajoute aux garanties légales et ne les réduit pas.
Pour faire jouer une garantie, écrivez à contact@homecoffre.fr avec le numéro de commande, la description du défaut et des photos. Nous répondons sous deux jours ouvrés.
9. Responsabilité
HomeCoffre livre un produit conforme à sa fiche et, en formule livraison et installation, posé et fixé selon les préconisations du fabricant.
HomeCoffre n’est pas responsable des dommages qui résultent d’une installation réalisée par le client ou par un tiers qu’il a choisi, d’un usage non conforme à la notice, d’un emplacement choisi par le client contre les recommandations écrites qui lui ont été faites, ou de la perte des clés et codes. Un coffre-fort retarde et décourage une effraction, il ne la rend pas impossible : la classe de certification et le montant assurable indiqués sont ceux du fabricant et de la norme, la couverture effective relève du contrat d’assurance du client.
Rien dans ces conditions ne limite les garanties légales ni le droit à réparation du consommateur en cas de manquement de HomeCoffre.
10. Réserve de propriété
Les produits restent la propriété de HomeCoffre jusqu’au paiement complet du prix. Cette clause ne joue en pratique que pour les paiements sur facture de l’article 12.
11. Données personnelles
Les données de commande servent à traiter, livrer et suivre la commande, et sont transmises aux prestataires de paiement, de transport et d’installation pour cette seule fin. Le client peut accéder à ses données, les rectifier ou les faire supprimer en écrivant à contact@homecoffre.fr. Le détail est dans la politique de confidentialité.
12. Clients professionnels
Cet article s’applique aux commandes passées au nom d’une entreprise, d’une profession libérale, d’une association ou d’une personne publique. Il complète les articles précédents et prévaut en cas de contradiction.
- Prix : hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur.
- Paiement : à la commande, par carte ou par virement, sans escompte pour paiement anticipé. Aucun paiement à échéance n’est accordé, quelle que soit la taille de l’entreprise.
- Acheteurs publics : les collectivités, établissements publics et administrations nous contactent pour un devis ; leurs conditions de règlement sont fixées sur le devis.
- Retard de paiement : toute somme non payée à l’échéance porte des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, exigibles sans rappel, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, avec indemnisation complémentaire sur justificatif si les frais dépassent ce montant (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
- Pas de droit de rétractation : les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s’appliquent pas aux professionnels ; aucun retour n’est accepté hors défaut de conformité ou vice caché.
- Garanties : garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et garantie commerciale de l’article 8 ; la garantie légale de conformité du Code de la consommation est réservée aux consommateurs.
- Réserves à la livraison : trois jours, jours fériés non compris, article L133-3 du Code de commerce.
- Litiges : tribunal de commerce du siège de HomeCoffre.
13. Réclamations et médiation
Pour toute question ou réclamation : contact@homecoffre.fr, du lundi au vendredi de 9 h à 17 h, réponse sous deux jours ouvrés.
Si un désaccord persiste, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève HomeCoffre : CNPM Médiation Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, www.cnpm-mediation-consommation.eu (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation). La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible sur ec.europa.eu/consumers/odr.
14. Droit applicable et juridictions
Le contrat est soumis au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions compétentes selon le Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait au moment de la commande ou du dommage (article R631-3 du Code de la consommation). Pour les professionnels, article 12.
