
Ce que disent le Code pénal et le Code monétaire et financier, ce qui change avec le billet de 500 euros, et comment vérifier ces coupures avant de les encaisser.

Un commerçant ne peut pas refuser un billet de 200 euros au seul motif de sa valeur : le billet a cours légal, et le refus est une contravention de la 2e classe. Il peut en revanche demander au client de faire l'appoint, car il n'est pas tenu de rendre la monnaie, et refuser un billet qui lui semble faux ou qui est endommagé. Voici les textes, le cas du billet de 500 euros et le contrôle de ces coupures au comptoir.
Non, pas pour sa valeur. Refuser des billets ayant cours légal en France, à la valeur pour laquelle ils ont cours, est puni de l'amende des contraventions de la 2e classe (article R642-3 du Code pénal). Cette amende est de 150 euros au plus (article 131-13 du Code pénal).
Définition : une pièce ou un billet a cours légal quand on ne peut pas le refuser en règlement d'une dette, à sa valeur faciale. Tous les billets en euros des deux séries ont cours légal en France, de 5 à 500 euros.
Le texte ne fait aucune exception pour les grosses coupures. Un billet de 200 euros se traite comme un billet de 20 euros, et la même règle vaut pour le billet de 100 euros. C'est aussi la lecture de la Banque de France : les billets en euros ne peuvent pas être refusés en règlement d'une dette.
Le refus reste possible dans trois situations, toutes liées au paiement présenté, jamais à la coupure elle-même. La première vient du Code monétaire et financier ; les deux autres sont rappelées par la Banque de France.
En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint (article L112-5 du Code monétaire et financier). Le débiteur, c'est le client. Le commerçant n'est donc pas tenu de rendre la monnaie. Pour un achat de 12 euros réglé avec un billet de 200 euros, le commerçant qui n'a pas la monnaie peut demander l'appoint.
La Commission européenne va dans le même sens. Sa recommandation du 22 mars 2010 admet le refus d'un billet de valeur élevée pour une raison de bonne foi, par exemple une valeur faciale disproportionnée par rapport au montant dû. Une recommandation n'est pas contraignante.
Un commerçant peut refuser tout paiement fait avec des billets qui lui semblent faux, selon la Banque de France. Le contrôle se fait donc avant l'encaissement, pas après. Ce qu'il faut faire d'un billet suspect est détaillé dans notre article détecteur de faux billets : est-ce obligatoire pour les commerçants.
Un billet déchiré, taché ou partiellement brûlé peut aussi être refusé. Il garde sa valeur : son porteur le fait échanger ou rembourser auprès de la Banque de France.
Aucun de ces textes ne prévoit de refus général affiché à l'entrée du magasin. Une affichette « billets de 200 et 500 euros refusés » informe le client ; la règle de l'appoint s'applique, elle, paiement par paiement.
Deux billets de 500 euros atteignent le plafond de paiement en espèces. Un client qui a son domicile fiscal en France, ou qui paie pour son activité professionnelle, ne peut pas régler plus de 1 000 euros en espèces (article L112-6 et article D112-3 du Code monétaire et financier). Au-delà, la dette se règle par un autre moyen de paiement.
Oui. Le billet de 500 euros n'est plus émis depuis le 27 avril 2019, selon la Banque centrale européenne, mais il a toujours cours légal. On peut l'utiliser pour payer et pour déposer à la banque ; il n'est simplement plus possible d'en obtenir de nouveaux.
La Banque centrale européenne a décidé en mai 2016 d'arrêter sa production, en raison de préoccupations liées aux activités illicites. Elle précise que ces billets gardent leur valeur et s'échangent à tout moment dans les banques centrales nationales de la zone euro.
Au comptoir, deux séries circulent donc ensemble. La première va de 5 à 500 euros ; la série Europe va de 5 à 200 euros, ses billets de 100 et 200 euros étant en circulation depuis 2019. Un billet de 500 euros reçu aujourd'hui est forcément de la première série.
Un billet de forte valeur se contrôle avant d'entrer dans la caisse. La Banque centrale européenne teste des appareils de détection et publie la liste de ceux qui ont réussi ses tests.
Définition : un détecteur de faux billets automatique lit le billet glissé dans l'appareil et rend un verdict, authentique ou suspect, en croisant plusieurs contrôles de l'encre et du papier.
Sur la liste de la BCE du 18 septembre 2026, trois détecteurs du catalogue traitent toutes les coupures de la première série, billet de 500 euros compris, et les billets de 5 à 200 euros de la série Europe. La BCE teste et publie cette liste ; elle ne certifie aucun appareil.
| Modèle | Contrôles, d'après le fabricant | Coupures traitées, liste BCE | Date du test BCE | Prix catalogue HT |
|---|---|---|---|---|
| CT 432 SD | Infrarouge, ultraviolet | Première série : toutes ; série Europe : 5 à 200 euros | 8 avril 2026 | 148,50 € |
| CT 433 SD | Ultraviolet, encre magnétique, fil de sécurité, infrarouge, dimensions | Première série : toutes ; série Europe : 5 à 200 euros | 8 avril 2026 | 159,50 € |
| CT 511 SD | Ultraviolet, encre magnétique, fil de sécurité, infrarouge, dimensions ; plusieurs devises | Première série : toutes ; série Europe : 5 à 200 euros | 26 août 2026 | 284,90 € |
Les trois modèles rendent leur verdict en 0,3 seconde et se mettent à jour par carte SD. Leur garantie fabricant est de 12 mois. La lampe UV-12, à 46,20 € HT, sert de contrôle d'appoint : elle ne figure pas sur la liste de la BCE. Tous les modèles sont réunis dans la catégorie détecteurs de faux billets.
Un billet de 200 ou 500 euros contrôlé peut quitter le tiroir-caisse sans attendre la clôture. C'est le rôle du coffre de dépôt, qui reçoit les billets sans que sa porte s'ouvre ; le mode de dépôt se choisit sur notre page coffre de dépôt : fente, trappe ou tiroir. Les quatre étapes, contrôler, compter, garder et déposer, sont reprises dans notre guide de la gestion des espèces en commerce, et les cas propres au comptoir sur la page commerces de proximité. Le devis chiffre le détecteur et le coffre ensemble, en prix hors taxes.
Un règlement européen sur le cours légal des billets et pièces en euros est en discussion depuis 2023. Au 6 octobre 2026, il n'est pas adopté (procédure 2023/0208 du Parlement européen) : les règles de cette page restent celles du droit français en vigueur.
L'équipe HomeCoffre



Pas pour sa seule valeur. Le billet de 200 euros a cours légal, et refuser un billet ayant cours légal est une contravention de la 2e classe, punie de 150 euros d'amende au plus. Le commerçant peut toutefois demander l'appoint, et refuser un billet qui lui semble faux ou qui est endommagé.
Non, la règle est la même pour toutes les coupures en euros, de 5 à 500 euros. Le commerçant n'est pas tenu de rendre la monnaie : il peut demander au client de faire l'appoint. Il peut aussi refuser un billet de 100 euros qui lui semble faux ou qui est endommagé, selon la Banque de France.
Oui. Le billet de 500 euros n'est plus émis depuis le 27 avril 2019, mais il a toujours cours légal. Il sert encore à payer et à déposer à la banque, et la Banque centrale européenne précise qu'il s'échange à tout moment dans les banques centrales nationales de la zone euro.
Non. En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au client de faire l'appoint, selon l'article L112-5 du Code monétaire et financier. Le commerçant qui n'a pas la monnaie sur un billet de 200 euros peut donc demander l'appoint au client.
Non, si le client a son domicile fiscal en France ou paie pour son activité professionnelle. Dans ces deux cas, un paiement en espèces ne peut pas dépasser 1 000 euros, selon l'article D112-3 du Code monétaire et financier. Au-delà, la dette se règle par un autre moyen de paiement.
Avec un détecteur automatique, avant d'encaisser. Au catalogue, trois modèles de 148,50 € HT à 284,90 € HT figurent sur la liste des appareils testés avec succès par la BCE pour toutes les coupures : le CT 432 SD, le CT 433 SD et le CT 511 SD. Ils rendent leur verdict en 0,3 seconde.
Nombre de caisses, volume de billets, place sur le comptoir : le devis chiffre le détecteur, le coffre de dépôt et la livraison, en prix hors taxes.
Demander un devisFacturation entreprise, TVA récupérable. Les conditions sont précisées dans le devis.
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